Question de : Mme Huguette Bello
Réunion (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur le dispositif de congé solidarité qui doit prendre fin au 31 décembre 2006. Prévue par l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiée par l'article 10 de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, cette mesure a pour objectif de favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée des jeunes de moins de trente ans par le départ en préretraite des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans. Une évaluation rapide pour le département de la Réunion laisse apparaître que près de 2 000 salariés ont recouru à ce dispositif permettant ainsi l'embauche d'un nombre équivalent de jeunes. Il apparaît également que l'âge moyen des bénéficiaires est de cinquante-sept ans, que ce contrat n'a guère eu de succès auprès des salariés ayant moins de trente ans d'activité et que le montant net moyen de l'allocation versée est de 1 554 euros par mois. Même s'il se situe en deçà des objectifs initiaux, ce bilan ne doit pas faire oublier que le congé solidarité contribue à lutter contre le chômage des jeunes qui connaît des taux si élevés qu'aucune piste ne doit être négligée. D'autre part, l'évolution croissante du nombre de salariés demandant à bénéficier du congé solidarité montre que ce dispositif n'a pas encore atteint ses limites et qu'une amélioration de ses conditions pourrait même le rendre plus attractif. Or, la lecture de l'annexe au projet de loi de finances pour 2007 relative à la mission Outre-mer montre que le gouvernement n'a pas prévu de crédits pour financer la signature de nouveaux contrats en 2007 alors même qu'une étude sur les suites à donner à ce dispositif est en cours de réalisation. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement, notamment à l'occasion du débat et du vote budgétaires au Parlement, a l'intention de prendre des mesures destinées à proroger, sans rupture, un dispositif qui a l'appui de l'ensemble des organisations syndicales des salariés.