Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de la loi d'orientation agricole portant sur le statut des baux ruraux et lui rappelle ci-après sa question écrite publiée au Journal officiel le 9 mai 2006 : « La FDSEA de la Meuse lui a fait part à plusieurs reprises de ses observations quant à ce qu'elle qualifie de graves incertitudes techniques de la loi : il fut d'abord question des modalités des échanges en jouissance de terres agricoles puis, plus récemment, des conditions fixant la hausse du prix du bail cessible. Or la majorité parlementaire, lors de l'examen du projet de loi a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance pour opérer ce qui devait être un simple toilettage des textes. Il regrette que la procédure d'ordonnance n'a pas permis d'exprimer dans l'Hémicycle ses observations et ses voeux et de devoir, en décidant ou pas de relayer telle ou telle requête, se prononcer au coup par coup, alors que la réforme des baux ruraux appelle une réflexion d'ensemble et sur le fond. Il prend acte de cette impossibilité de débat parlementaire et formule le voeu que le ministre et ses services étudient l'ensemble des dispositions relatives aux baux ruraux en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, notamment avec les représentants des fermiers et métayers. Il souhaite connaître ses intentions en ce sens. » Considérant sa réponse ci-après, parue au Journal officiel le 26 septembre 2006, « L'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui définit les nouvelles dispositions particulières aux baux cessibles hors cadre familial, prévoit pour les parties la possibilité de fixer un montant de loyer dans la limite des maxima mentionnés à l'article L. 411-11 augmentés de 50 %. Cette possibilité d'adaptation du loyer du bail cessible trouve sa justification dans deux caractéristiques de ce nouveau bail. La première tient bien entendu à cette libre cessibilité y compris en dehors du cadre familial. La seconde vise le fait que la durée initiale de ce nouveau bail a été portée à dix-huit ans minimum au lieu de neuf ans. Cette dernière considération explique que la majoration de 50 % visée plus haut pourrait être appliquée sur les maxima arrêtés par l'autorité administrative départementale pour les baux traditionnels de neuf ans. Une majoration de 50 % appliquée sur les références des baux à long terme de dix-huit ans conduisant en effet, pour le bail cessible, à valoriser deux fois cette caractéristique de durée supérieure au bail classique. Il reste que cette question de la majoration possible du prix du bail cessible a pu faire l'objet de divergences d'interprétations, voire de malentendus. C'est la raison pour laquelle il est apparu utile, pour assurer la sécurité juridique des parties ayant choisi cette nouvelle forme de bail, d'en clarifier la réponse de façon définitive sous la forme d'un décret en Conseil d'État », quelque peu décalée, considérant par ailleurs les interpellations répétées du principal syndicat agricole sur divers aspects relatifs au statut des baux ruraux - le dernier porte sur la remise en question par l'ordonnance du 13 juillet 2006 des conditions à remplir par le bénéficiaire d'une reprise, notamment la « capacité professionnelle » -, il réitère son voeu, à savoir connaître ses intentions tendant à étudier l'ensemble des dispositions relatives aux baux ruraux en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, notamment avec les représentants des fermiers et métayers.