Réponse publiée le 23 janvier 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures en faveur du développement des énergies renouvelables. La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 fixe une augmentation de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable à l'horizon 2010. Elle réaffirme l'engagement de la France de respecter l'objectif indicatif de 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010 d'origine renouvelable. Concernant les biocarburants, l'État s'est fixé des objectifs allant plus loin que ses engagements européens, qui étaient d'atteindre un taux d'incorporation de biocarburants dans les carburants de 5,75 % en 2008, 7 % en 2010 et 10 % en 2015. Plusieurs dispositifs concourent à l'atteinte de ces objectifs. Pour les énergies renouvelables électriques, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dispose qu'EDF ou les distributeurs non nationalisés sont tenus de conclure avec les producteurs d'électricité d'origine renouvelable qui en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par des installations d'une puissance n'excédant pas 12 MW. Pour l'éolien, en vertu de l'article 37 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 modifiant l'article 10 de la loi du 10 février 2000, l'obligation d'achat sera accordée aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans le périmètre d'une zone de développement éolien. Conformément à l'article 36 de la loi du 13 juillet 2005, le ministère délégué à l'industrie a publié le 10 juillet 2006 les nouveaux arrêtés tarifaires concernant l'éolien terrestre et en mer, le photovoltaïque (ou solaire thermodynamique), le biogaz et la géothermie. Les arrêtés tarifaires pour les autres énergies renouvelables paraîtront prochainement. Ainsi, le nouveau tarif éolien terrestre est de 8,2 cEUR/kWh pendant dix ans puis varie ensuite entre 2,8 et 8,2 cEUR/kWh pendant cinq ans selon les sites. Pour l'énergie photovoltaïque, le tarif en métropole est de 30 cEUR/kWh, auxquels peut s'ajouter une prime d'intégration au bâti de 25 cEUR/kWh. Le montant total des charges de service public de l'électricité constatées au titre de 2004 s'élève à 198 millions d'euros pour les énergies renouvelables et à 837 millions d'euros pour la cogénération. Les énergies renouvelables représentent ainsi 12,9 % des charges de service public de l'électricité. Le dispositif de tarif de rachat est complété par des appels d'offre conformes à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de la production électrique. Suite au premier rapport PPI publié en 2002 et à l'arrêté du 7 mars 2003, des appels d'offres ont été lancés pour la biomasse (200 MW) ; le biogaz (50 MW) ; l'éolien en mer (500 MW) ; l'éolien terrestre (500 MW). Un nouveau rapport de la PPI a été transmis par le ministre chargé de l'énergie au Parlement, le 13 juin 2006. Il a été suivi de Ia publication le 9 juillet 2006, de l'arrêté du 7 juillet 2006 qui fixe les objectifs de développement du parc de production électrique du 9 juillet 2006 au 31 décembre 2015. Par ailleurs, les particuliers ont bénéficié pour tous les équipements de production d'énergies renouvelables et les pompes à chaleur, d'une augmentation du taux du crédit d'impôt puisque celui-ci est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006. Cela concerne les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ; les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ; les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire : énergie photovoltaïque ; les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ; les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Le montant des dépenses fiscales afférentes au crédit d'impôt énergie renouvelable s'élève à 420 millions d'euros. S'agissant des biocarburants, ils bénéficient depuis 1992 d'une exonération partielle de TIPP qui vise à compenser leurs surcoûts de production par rapport aux carburants traditionnels. Cette défiscalisation est accordée aux produits issus d'unités agréées après appel d'offre communautaire. Depuis 2004, l'éthanol incorporé directement dans l'essence bénéficie également d'une défiscalisation. La défiscalisation en 2006 s'élève à 33 euros par hectolitre pour les biocarburants incorporés dans les essences et 25 euros pour ceux incorporés dans le diesel. L'article 32 de la loi de finances 2005 a introduit une nouvelle taxe (TGAP) sur la mise à la consommation d'essence et de gazole. Elle est basée sur le prix de vente des carburants hors TVA. Son taux est croissant, de 1,2 % en 2005 à 7 % en 2010 ; il est diminué de la part, par carburant, de biocarburants mise sur le marché. La mise en place de ces dispositifs s'est déjà traduite par des résultats visibles. La majoration des crédits d'impôt intervenue le 1er janvier 2005 s'est traduite par un essor des équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et des pompes à chaleur. 1. Le solaire thermique. Le marché du solaire thermique, qui représente en 2005 près de 100 000 m² de capteurs installés (contre 56 000 m² en 2004), a connu une forte progression : augmentation de plus de 70 % des ventes de chauffe-eau solaires (passant de 8 100 en 2004 à environ 14 000). L'eau chaude solaire dans les bâtiments collectifs suit également cette tendance. On assiste par ailleurs à un véritable décollage du marché d'équipements plus récents qui assurent le chauffage et l'eau chaude sanitaire (systèmes solaires combinés) et dont le volume de ventes a été multiplié par trois à 1 800 unités en 2005. 2. Le chauffage au bois. Le marché des appareils de chauffage au bois connaît une croissance de l'ordre de 20 à 25 %, avec une progression significative des poêles (+ 40 %) et des chaudières à bois (+ 120 %). 3. Les pompes à chaleur. Une forte croissance, de l'ordre de 40 %, est constatée sur le marché des pompes à chaleur géothermiques et air/eau. Au total, ce sont près de 450 000 foyers qui se seront équipés en 2005 d'équipements d'utilisation d'énergies renouvelables pour leurs besoins de chauffage ou d'eau chaude sanitaire. Le renforcement du taux du crédit d'impôt à partir de 2006 (50 % au lieu de 40 %) consolide cette dynamique. Le développement de ce secteur sur le long terme repose sur la qualité et la performance des équipements, exigences qui figurent déjà dans le dispositif fiscal et qui seront renforcées en 2007, ainsi que sur la baisse des prix des équipements qui doivent devenir accessibles à davantage de Français. Par ailleurs, l'éolien est en forte progression puisque la production d'électricité éolienne a augmenté de 61 % en 2005 (959 GWh contre 596 GWh pour la métropole) et le quasi-doublement des capacités installées (705 MW de puissance installée contre 363 MW fin 2004). Sept projets, représentant une puissance cumulée de 278 MW, ont été retenus dans le cadre de l'appel d'offre pour la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres. L'appel d'offre pour la production d'électricité à partir d'éoliennes offshore va permettre de lancer le premier parc d'éoliennes en mer d'une puissance de 105 MW au large de la Côte d'Albâtre (Seine-Maritime). En matière de biocarburants, la progression a été de 14 % en 2005 tant dans la filière éthanol que dans la filière des biodiesels, grâce à l'octroi d'agréments supplémentaires en 2005. Les nouveaux objectifs d'incorporation de biocarburants, 5,75 % en 2008, 7 % en 2010 et 10 % en 2015 ont conduit au lancement de nouveaux appels d'offre le 25 novembre 2005, pour les périodes 2006-20011, 2007-2012 et 2008-2013. Enfin, à l'issue d'une procédure d'appel d'offre, quatorze projets biomasse et un projet biogaz ont été retenus, pour des puissances respectives de 216 MW et 16 MW et pour un prix de vente moyen de 86 EUR/MWh. À l'ensemble de ces dispositions, s'ajoutent celles relatives à la recherche. Le montant consacré aux nouvelles technologies de l'énergie, les énergies renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie est de 245 millions d'euros en 2005. Le développement des énergies renouvelables est un des piliers essentiels d'un développement énergétique durable. Il contribue à l'indépendance énergétique de la France, à la compétitivité économique et à la protection de l'environnement.