Réponse publiée le 30 janvier 2007

La loi du 30 décembre 2006 relative à la participation et à l'actionnariat des salariés, met en place un chèque-transport pour permettre aux employeurs de participer au financement du coût des transports de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Les dispositions du chèque-transport visent à favoriser l'usage des transports collectifs et, le cas échéant, à prendre en partie en charge l'augmentation des prix de carburants lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son lieu de travail. Ainsi, les entreprises situées à l'intérieur d'un périmètre de transport urbain (PTU) auront la possibilité de préfinancer, au bénéfice de leurs salariés, des chèques-transport pour l'achat d'abonnements de transports en commun. Les entreprises situées à l'extérieur des périmètres de transports urbains pourront par ailleurs préfinancer également des chèques-transport au bénéfice de leurs salariés pour l'achat de carburant. La loi permet cependant aux entreprises situées à l'intérieur d'un PTU de préfinancer des chèques-transport destinés à l'achat de carburant pour leurs salariés dont les horaires de travail sont incompatibles avec l'usage des transports publics. Cette disposition est issue de la concertation que le Gouvernement a menée avec les organisations syndicales. Les comités d'entreprise pourront également compléter la participation des employeurs à concurrence du coût total de l'abonnement de transport en commun et de 100 euros pour les chèques destinés à l'achat de carburants. Afin d'inciter les entreprises à mettre en oeuvre ce dispositif destiné à la fois à réduire la baisse du pouvoir d'achat des salariés et à développer l'usage des transports publics, la loi prévoit d'exonérer les contributions des employeurs et des comités d'entreprise de charges sociales et les salariés de charges fiscales sur les sommes perçues à hauteur de 50 % des abonnements de transport en commun et de 100 euros par an pour les chèques destinés à l'achat de carburant. Un décret d'application, préparé sous l'égide du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement doit préciser les conditions d'agrément des émetteurs et de délivrance du chèque et doit être publié prochainement. S'agissant des personnels de l'État et de ses établissements publics administratifs, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 a instauré une prise en charge des abonnements de transport collectif pouvant aller jusqu'à 50 % à compter du 1er janvier 2007.