aide sociale
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la proposition formulée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), visant à substituer aux dispositions actuelles de l'article L. 815-28 du code de la sécurité sociale, la règle selon laquelle : « les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 ne sont pas soumises à un recours sur succession ».
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006