Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les articles 22 et 26 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, l'article 22 précise les obligations imposées aux propriétaires d'installations d'assainissement non collectif et il allonge les fréquences des contrôles. Quant à l'article 26, il précise que les communes ou les EPCI peuvent assurer ce diagnostic à la demande des propriétaires. En conséquence, cette nouvelle disposition remplace le contrôle des installations par les collectivités par une simple obligation pour les propriétaires de fournir une attestation de conformité établie par un contrôleur agréé ou éventuellement la commune ou l'EPCI qui agit comme prestataire de service. Le contrôle des installations par les collectivités se limiterait à une vérification administrative. Ces dispositions inquiètent les collectivités, communes et EPCI, qui organisent des contrôles systématiques et efficaces des installations d'assainissement non collectif afin d'améliorer de façon significative la qualité des milieux naturels et des eaux. D'autre part, ces dispositions pénalisent fortement les communes et les EPCI qui ont mis en place leur propre service public d'assainissement non collectif (SPANC) conformément à la loi sur l'eau de 1992 et l'échéance du 31 décembre 2005. Les collectivités qui ont créé leur SPANC ont procédé à l'embauche de personnel qualifié, ainsi qu'à l'achat de véhicules, de matériels informatique et de bureaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il adviendra des SPANC créés et de leurs agents.