Réponse publiée le 19 décembre 2006

D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à toutes les transmissions qui s'opèrent, à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt, tels qu'ils résultent des règles de droit civil, ainsi que de la situation personnelle du redevable. La législation actuelle tend à favoriser les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. En effet, l'article 790 du code général des impôts précise que l'ensemble des donations bénéficie de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 %, selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis. Par ailleurs, la loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limites d'âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, fixées jusqu'alors à soixante-cinq ans et à soixante-quinze ans. En outre, pour tenir compte de la situation des personnes n'ayant pas d'enfant, la loi de finances pour 2006 a instauré un abattement de 5 000 euros pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2006 au profit des neveux et nièces, des frères et soeurs et des arrière-petits-enfants. Il convient de préciser que les neveux et nièces s'entendent des seuls enfants des frères et soeurs du donateur. Enfin, le Gouvernement continue à réfléchir aux possibles réformes permettant d'améliorer le régime des droits de succession, dans la limite des contraintes budgétaires actuelles.