Réponse publiée le 9 janvier 2007

Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. Depuis le début de la législature, les ICHN ont fait l'objet d'une succession de revalorisations. Tout d'abord, les montants unitaires ont été augmentés de 5 en montagne et de 20 % en haute montagne. Les revalorisations suivantes ont été ciblées sur les 25 premiers hectares, de manière à conforter en priorité les petites exploitations. Pour cela, l'indemnisation des 25 premiers hectares a été progressivement améliorée pour atteindre en 2006 une majoration de 30 % du montant de base. Pour la campagne 2007, une nouvelle revalorisation des 25 premiers hectares, dans les seules zones de montagne, est en cours d'adoption par le Parlement. Pour ces zones la majoration devrait ainsi atteindre 35 %. Les crédits prévus pour 2007 s'élèvent à 520 millions d'euros, cofinancement communautaire compris, contre 508 en 2006. Au total, ces revalorisations successives ont porté le montant des crédits consacrés aux ICHN de 430 MEUR à 520 MEUR, alors que dans le même temps le nombre de bénéficiaires passait de 113 000 exploitations à 101 000 exploitations environ. En 3 ans, le montant moyen de l'indemnisation par exploitation a été revalorisé de plus de 30 %. Cette législature est donc marquée par des gestes forts en faveur de l'élevage en montagne, dont la pérennité est nécessaire au maintien d'un tissu rural vivant et d'un environnement préservé. La revalorisation des ICHN en zone de montagne reste un objectif dont il sera tenu compte dans la programmation 2007-2013 des crédits du développement rural.