Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le coût en augmentation constante de l'allocation personnalisée d'autonomie mise en place en janvier 2002, pour les conseils généraux. Alors que le gouvernement de l'époque avait évalué le nombre des bénéficiaires à 800 000 pour l'année 2006, le cap des 970 000 était franchi en juin 2006. Malgré le financement de 1,28 million d'euros apporté par la CNSA au nom de l'État, le coût global de l'APA5, 2 milliards d'euros en 2005, est supporté pour l'essentiel par les conseils généraux. Le mode de compensation par l'État reste de surcroît très inégalitaire entre les conseils généraux, certains bien que relevant de la DFM n'étant compensé qu'à peine un quart de la charge. Il souhaite connaître les dispositions que le gouvernement entend prendre pour faire face à l'impact de cette loi du gouvernement Jospin pour les conseils généraux, et pour établir plus d'équité dans la compensation.