décentralisation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que de nombreuses routes nationales sont actuellement en cours de transfert aux départements. Or, certains départements essayent d'obliger les communes à accepter l'intégration de tronçons entiers dans leur voirie communale. Elle souhaiterait savoir si une commune peut être obligée d'accepter un tel transfert.
Réponse publiée le 30 janvier 2007
Une commune ne peut être obligée d'accepter un reclassement d'une section de route nationale dans son domaine qu'en application de l'article L. 123.3 du code de la voirie routière. Lorsque l'intérêt communal d'un tronçon de route nationale est avéré, le préfet demande au maire de faire délibérer son conseil municipal sur le reclassement de ce tronçon dans la voirie communale. Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité dans un délai de cinq mois, le reclassement dans la voirie communale est prononcé par le préfet (art. R. 123-2). En cas d'avis défavorable dans ce délai, le reclassement peut être prononcé par décret en Conseil d'État lorsque ce déclassement de la section de voie est motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou le changement de tracé d'une voie existante.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 30 janvier 2007