Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la longueur des délais devant les juridictions du contentieux de l'incapacité. Celles-ci se prononcent en effet sur les litiges qui surviennent entre un accidenté du travail, un invalide ou une personne handicapée et l'administration pour l'attribution d'un taux d'incapacité, l'octroi d'une allocation, l'accueil en établissement adapté ou l'orientation scolaire, notamment. Or, beaucoup déplorent des délais trop longs devant les juridictions concernées : le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et la cour nationale de l'incapacité (CNI) en appel. Les délais entre la saisine et le jugement peuvent ainsi aller de trois à cinq ans pour certains TCI. Les associations représentant les personnes concernées demandent donc que des moyens supplémentaires soient accordés à ces juridictions afin que celles-ci puissent faire face au contentieux résultant de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 dans de bonnes conditions. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation préjudiciable aux personnes concernées et à leurs familles.