Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la tarification des rejets de chèques et de prélèvements automatiques imposés par les banques à leurs clients. Le montant de ces frais attribués à des personnes qui subissent un incident de la vie, chômage, décès du conjoint, pour des incidents bancaires se révèlent toujours supérieurs au préjudice supporté par la banque ou par l'organisme bancaire. La Banque populaire a ainsi facturé 62 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant de 47 EUR. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a ainsi « fait sanctionner une banque à Niort où des clients en difficultés financières se sont retrouvés en six mois avec des frais pouvant aller jusqu'à 7 000 euros selon les cas ». Il est donc urgent d'intervenir et d'imposer un barème identique qui ne soit plus disproportionné comme aujourd'hui et dont les principales victimes sont le plus souvent les personnes qui subissent une précarité accidentelle. Les banques s'étaient déjà engagées en 2004, à établir un forfait pour le rejet des chèques sans provisions mais cette procédure demeure floue et les conséquences pour les clients trop nettes. Il lui demande donc s'il peut lui préciser les éventuels aménagements qui pourraient être apportés à la réglementation applicable aux tarifs des banques en matière d'incidents bancaires afin d'éviter les situations extrêmes vécues par les personnes en difficulté.