Réponse publiée le 6 mars 2007

En application des dispositions de l'article L. 122-3 du code l'urbanisme, l'initiative de l'élaboration du SCOT appartient aux communes ou à leurs groupements compétents. S'agissant de la détermination du projet de périmètre, la compétence appartient à ces mêmes communes ou groupements. La décision est prise par les conseils municipaux ou par l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de SCOT selon les règles de majorité qualifiée prévues au III de l'article précité. Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat, le périmètre du SCOT n'est plus arrêté par le préfet mais rendu public par celui-ci, après avis du ou des conseils généraux concernés. Le préfet doit au préalable « avoir vérifié, en tenant compte des situations locales et éventuellement des autres périmètres arrêtés ou proposés, que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement ». Ainsi, le choix d'un périmètre résulte non pas d'une simple consultation des communes et des EPCI intéressés, mais d'une proposition de leur part. Dans le cas où une des communes ou un des EPCI n'aurait pas délibéré sur le projet de périmètre, la procédure de détermination du périmètre ne peut aboutir. Par conséquent, en l'absence de consultation des communes ou d'un EPCI compétent, en matière de SCOT, la procédure est irrégulière. Par ailleurs, s'agissant de la constitution du syndicat mixte chargé de l'élaboration du SCOT, elle obéit aux règles fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, en application des dispositions combinées des articles L. 5711-1 et L. 5711-5 du CGCT, la création d'un syndicat mixte de SCOT peut être autorisée dès lors qu'elle recueille l'accord d'une majorité qualifiée de communes et (ou) EPCI inclus dans le périmètre du SCOT. Cette majorité est constituée des deux tiers au moins des personnes morales intéressées représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat mixte ou de la moitié au moins des personnes morales intéressées représentant les deux tiers de la population du syndicat mixte, cette majorité devant comprendre la personne morale dont la population est supérieure au quart de la population totale du syndicat mixte. L'application de la règle de la majorité qualifiée peut donc conduire à l'intégration, dans le syndicat mixte de SCOT, d'une communauté de communes ou d'une commune compétente en matière de SCOT et, à ce titre, incluse dans le périmètre régulièrement arrêté du schéma, alors même qu'elle aurait manifesté son opposition à cette intégration.