biocarburants
Question de :
M. Denis Merville
Seine-Maritime (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de promouvoir la production et l'utilisation des biocarburants et, plus particulièrement, des huiles végétales pures. En effet, dans le contexte énergétique actuel, notre pays se doit de prendre des mesures incitatives fortes en faveur de ce type de carburant. Cela permettrait d'aider les agriculteurs à diversifier leurs activités, de protéger l'environnement par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de diminuer globalement la facture pétrolière. La France a déjà montré sa volonté de faire évoluer ce dossier en soutenant la directive européenne 2003/30/CE du 8 mai 2003 qui vise à promouvoir l'utilisation des biocarburants, dont l'huile végétale pure. Plus récemment, elle a autorisé, dans la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, la commercialisation de l'huile végétale pure en tant que carburant agricole à compter du 1er janvier 2007. Cela n'est cependant pas suffisant au regard de l'esprit de la directive européenne dont on attend toujours la transposition en droit français depuis 2004 selon les engagements pris par la France. Il convient aujourd'hui d'aller plus loin en généralisant l'autorisation de l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant, ou alors de l'étendre dans un premier temps à d'autres secteurs d'activités, notamment celui des collectivités locales et des administrations. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet et, plus particulièrement, les mesures que le Gouvernement entend proposer en matière réglementaire et fiscale afin de promouvoir l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
La directive du 8 mai 2003 sur la promotion de l'utilisation de biocarburants dans les transports a bien été transposée en droit interne, notamment par l'article 2 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Cette transposition n'emporte pas pour autant la généralisation de l'utilisation des 10 produits considérés comme biocarburants au sens de l'article 2 de la directive précitée. En effet, les États membres restent libres du choix des biocarburants à promouvoir pour atteindre les objectifs d'incorporation communautaires ou nationaux. Les dispositions inscrites à l'article 49 de la loi d'orientation agricole autorisant l'usage des huiles végétales pures (HVP) en exonération de la taxe intérieure de consommation en tant que carburant agricole en autoconsommation à la ferme résultent de la volonté des parlementaires de limiter les risques dans un domaine où un certain nombre d'incertitudes de nature technique et environnementale demeurent. Afin de lever ces incertitudes, un accord cadre conclu pour trois ans vient d'être signé par l'Agence de développement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation du matériel agricole (FNCUMA) afin d'acquérir des références sur la qualité des huiles (spécifications, suivi de consommation, niveau des émissions) permettant de définir des valeurs et des seuils susceptibles d'être retenus dans le cadre d'une normalisation au niveau national ou communautaire. Cependant, une démarche a été engagée avec le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État visant à autoriser les expérimentations que souhaitent conduire les collectivités locales concernant leur parc de véhicules. À cet effet, un protocole est actuellement en préparation visant à mettre en place un cadre légal juridique, technique et fiscal approprié.
Auteur : M. Denis Merville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006