Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, et plus particulièrement les inquiétudes de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) à but non lucratif relatives à la situation des personnels médicaux salariés de ses établissements. Elle rappelle que la qualité et l'engagement de ses personnels médicaux constituent un atout majeur pour les établissements privés participant au service hospitalier. Toutefois, la situation particulière de ces personnels régis par le code du travail est mal connue et reconnue. Ainsi, plus de cinq ans après l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, reconnaissant le temps de garde effectué par les médecins comme un temps de travail effectif, ses conséquences, tant juridiques que financières, pour les personnels médicaux salariés de droit privé n'ont toujours pas été tirées. L'impact de la mise en place éventuelle d'un secteur optionnel sur l'attractivité de ces établissements doit être mesuré et pris en compte. En effet, les établissements participant au service public hospitalier sont les seuls au sein desquels il n'existe aucune activité exercée à titre libéral. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation.