Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, et plus particulièrement les inquiétudes de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) à but non lucratif relatives aux répercussions des dispositions de l'article 39. Celui-ci prévoit la suppression de la procédure d'agrément des conventions collectives et de leur caractère opposable aux financeurs pour les établissements de santé. Cette mesure apparaît comme une atteinte au principe d'équité de traitement entre les différents acteurs de l'offre de soins indépendamment de leur statut. La procédure d'agrément n'a pas seulement pour intérêt de doter la puissance publique d'un outil d'encadrement de l'impact financier des accords conclus, elle contribue à accompagner et à conforter les accords collectifs passés avec les partenaires sociaux concernant l'évolution du contenu des métiers et des qualifications. Elle est ainsi garante de la qualité et gage de professionnalisation. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement, notamment s'il entend prendre en compte ces remarques et retirer ces dispositions qui inquiètent les organisations représentatives des personnels.