Réponse publiée le 17 avril 2007

L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur les ressources financières de l'assurance maladie qui pourront être allouées aux établissements de santé en 2007. Le taux prévisionnel d'évolution de la part hospitalière de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie a été fixé à 3,5 % pour 2007. Ce taux de croissance est cohérent avec celui de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie limité à 2,5 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, taux qui doit assurer le retour à l'équilibre de l'assurance maladie. Ce taux, sensiblement supérieur à la croissance moyenne des dépenses de santé, montre la priorité constante que le Gouvernement accorde, depuis plusieurs années, aux missions et à la modernisation des établissements de santé. Les sommes déléguées aux établissements de santé leur permettront de faire face à l'accroissement de la masse salariale, aux mesures statutaires ainsi qu'au vieillissement de la population. Ainsi, près de 850 millions d'euros supplémentaires seront consacrés en 2007 à l'amélioration des rémunérations et des conditions de travail du personnel des établissements de santé. Plus de 400 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à des créations d'emplois, essentiellement de personnel soignant, pour faire face aux besoins de santé publique : urgences, périnatalité, cancer, santé mentale, addictologie et prise en charge des personnes âgées. L'effort d'économie demandé cette année aux établissements de santé dans le cadre du plan de retour à l'équilibre de l'assurance maladie est limité à 280 millions d'euros, soit la moitié de l'effort demandé en 2006. Cet effort d'économie se traduira par une moindre progression des tarifs, des forfaits nationaux et des dotations. S'agissant du cas particulier des établissements de santé privés, il leur appartient d'adapter leurs dépenses aux ressources qui leur seront allouées dans le cadre de la tarification à l'activité. Depuis l'année 2006, un système d'information a été mis en place et permet de suivre périodiquement, au cours de l'année, la situation financière de l'ensemble des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale de l'assurance maladie. Un dispositif d'appui et d'aide aux établissements qui viendraient à se retrouver en difficulté a été instauré. Celui-ci fait intervenir en premier lieu les agences régionales de l'hospitalisation et en second lieu les conseillers généraux des établissements de santé.