Réponse publiée le 26 décembre 2006

Dans les établissements non habilités à l'aide sociale et non conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, la loi prévoit que le prix de l'hébergement est librement fixé à l'entrée du résident puis encadré annuellement par arrêté ministériel. Sa revalorisation tient compte notamment de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services, conformément à l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles. L'objectif est de permettre aux résidents de pouvoir se maintenir dans les lieux. Le taux de hausse maximal fixé par arrêté doit concilier deux exigences : correspondre à l'évolution des charges supportées par l'exploitant, pour que le contrat conclu à l'origine reste équilibré et tenir compte de l'évolution des ressources des personnes âgées hébergées pour éviter des hausses qu'elles ne pourraient assumer. En ce qui concerne le taux de revalorisation fixé chaque année pour les maisons de retraite, il convient de tenir compte du fait qu'une grande part des frais d'hébergement correspondent à des salaires versés aux différents intervenants, dont la présence assure aux personnes âgées une aide à la vie quotidienne indispensable à un moment de leur vie où elles sont les plus fragiles. En outre, une revalorisation insuffisante conduirait inéluctablement à une hausse plus importante des prix de journée pour les nouveaux entrants.