Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur une importante préoccupation de l'Union nationale des amis et à la famille, de malades mentaux (UNAFAM) concernant les hospitalisations psychiatriques sans consentement et la révision de la loi du 27 juin 1990. Un certain nombre d'usagers et de professionnels de la psychiatrie ont souhaité rappeler le caractère inacceptable du maintien des articles 18 à 24 dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Les articles en cause prévoient en effet que l'autorité administrative pourrait utiliser la procédure dite des hospitalisations d'office » (H.O.) instituée par la loi du 27 juin 1990 dans le but de prévenir la survenance de faits délictueux. Les demandeurs, qui assurent actuellement la plus grande part de la responsabilité de l'accompagnement dans la cité et des soins au quotidien des personnes malades, réclament donc, d'une part, que les dispositions concernant les H.O. ne soient pas séparées des autres procédures qui relèvent de la même logique, essentiellement sanitaire, et que l'ensemble reste dans la perspective globale et équilibrée qui est celle de la loi de 1990. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position au regard de telles attentes.