taxe d'habitation
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, prévoyant une révision périodique des évaluations cadastrales servant de base au calcul de la taxe d'habitation. En effet, il semblerait qu'aucune réévaluation n'ait été opérée à ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette situation.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006