Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'attention du mininistre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a été appelée sur la politique de sécurité routière, et plus particulièrement sur les informations relatives au permis à points. Entré en vigueur en France le 1ee juillet 1992, le permis à points constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens. Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises incite les conducteurs contrevenants à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. L'intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d'infractions donnant lieu à un retrait de points. C'est pourquoi l'article L. 223-3 du code de la route prévoit une procédure d'information en deux temps à l'attention des conducteurs responsables d'infractions passibles d'un retrait de points du permis de conduire. Dans un premier temps, l'intéressé est avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction. C'est ainsi que les formulaires de contraventions pour infraction au code de la route comportent une case « retrait de points » qui doit être renseignée par « oui » ou par « non » par l'agent verbalisateur. Il est à noter que cette information est portée de façon automatique sur les avis de contravention des infractions relevées par le biais des radars automatiques. Dans un second temps, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. La réglementation actuelle prévoit donc un ensemble de mesures destinées à assurer l'information des conducteurs sur les retraits de points, étant entendu que le titulaire du permis peut également avoir accès aux informations enregistrées dans son dossier de permis de conduire, et notamment son solde de points, auprès du service préfectoral de son lieu de résidence. Par ailleurs, lors du comité interministériel du 8 novembre 2006, le Gouvernement a arrêté un certain nombre de mesures destinées à améliorer la transparence et l'efficacité du dispositif. D'une part, à compter du 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteindra ou franchira le cap des six points retirés, il recevra un courrier recommandé avec accusé de réception pour l'alerter de sa situation et l'informer de la possibilité qui lui est offerte de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer quatre points sur son permis. D'autre part, à cette mesure s'ajoutera la possibilité, pour tout conducteur, de connaître, via une connexion à un site internet spécialement dédié et sécurisé, le solde de point affecté à son permis de conduire, au moment de la visualisation. Cette possibilité devrait être offerte à compter du 1er juillet 2007.