Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la compétence des tribunaux de commerce et leur adaptation à l'évolution de l'économie et du droit des affaires est un point essentiel de l'optimisation du fonctionnement de la juridiction consulaire. En premier lieu, soucieux de rendre la justice économique d'aujourd'hui et de demain efficace et compétente au sein de notre organisation judiciaire, mais aussi de lui permettre d'être reconnue dans la sphère européenne grâce à la qualité, à l'impartialité et au professionnalisme de ses juges, l'École nationale de la magistrature est, depuis un décret du 22 septembre 2004, habilitée à contribuer à la formation des juges des tribunaux de commerce. Par ailleurs, la création du Conseil national des tribunaux de commerce, par décret en date du 23 septembre 2005, constitue une avancée déterminante pour la modernisation de l'institution consulaire et le renforcement de son intégration dans l'organisation judiciaire. Organe consultatif, installé le 31 janvier 2006, le Conseil national des tribunaux de commerce est chargé de donner au garde des sceaux, ministre de la justice, des avis en matière de formation et de déontologie des juges consulaires, ainsi que sur l'organisation, les compétences et l'implantation des juridictions commerciales. Cinq commissions composées notamment de juges consulaires et traitant des questions relatives à la formation, à la déontologie, à la procédure commerciale, aux frais de justice et à la carte judiciaire sont d'ores et déjà constituées. Les préoccupations de l'honorable parlementaire, qui sont celles des juges consulaires eux-mêmes, soucieux de participer à une justice indépendante, impartiale, compétente et efficace, ne manqueront pas d'être abordées dans ce cadre.