Question de : M. Daniel Spagnou
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Spagnou appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités suite au projet de décret du Conseil d'Etat abrogeant et/ou annulant les dispositifs français de mise en place des heures d'équivalence pour les ambulanciers (voir le décret n° 2001-1384 du 31/12/01). Les heures d'équivalence permettent pourtant de gérer non seulement les temps d'inaction mais également le caractère aléatoire de la profession. Cette harmonisation inévitable aux normes juridiques européennes sera lourde de conséquences pour le secteur, d'autant plus que le décret serait annulé avec effet rétroactif. Car les ambulanciers ont déjà fait un effort considérable suite au décret de 2001 (extension de l'accord cadre de mai 2000) et cela sans aide si ce n'est une revalorisation tarifaire ne suivant pas même l'inflation. Le secteur a crée en cinq ans 17 000 emplois mais en se fragilisant fortement du fait de l'augmentation des dépenses et de la stagnation relative des tarifs. Sans contreparties financières, de nombreuses entreprises vont tomber dans l'illégalité ou dans les filets des administrations judiciaires. Il est pourtant essentiel de prendre en considération nos ambulanciers qui sont au coeur du dispositif de santé. Les structures, petites ou grandes, de nos montagnes et de nos campagnes, lien indispensable du système de santé, éloignés des grands centres hospitaliers, pâtiront encore plus de cette réforme. Les professionnels du transport sanitaire ne pourront pas supporter les conséquences de ce projet. Il lui demande donc notamment si la CNAM ne pourrait pas tenir compte des contraintes des ambulanciers liées à ces mises aux normes européennes et aux nouvelles contraintes financières qu'elles entraînent. Il lui demande également si le système d'indemnisation de la garde préfectorale ne pourrait pas sortir d'un point de vue comptable du budget de la CNAM, dont ce n'est pas vocation de payer des indemnités et que l'indemnité soit revalorisée à hauteur des charges desdits ambulanciers.