Question écrite n° 109589 :
tabagisme

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Giran appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de faire respecter cette disposition légale.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Giran

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 7 novembre 2006

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