Réponse publiée le 10 avril 2007

Le cadre réglementaire fixant les conditions d'utilisation des huiles végétales pures (HVP) et les aides fiscales accordées à ce produit a été mis en place en 2006. L'article 49 de la loi d'orientation agricole (LOA) du 5 janvier 2006 prévoit la mise en place d'un dispositif réglementaire relatif à l'utilisation d'huile végétale pure (HVP) comme carburant agricole ou de pêche. Le décret relatif aux conditions d'application de l'autorisation d'autoconsommation des HVP dans les exploitations ayant produit les graines dont l'huile est issue a été publié au Journal officiel du 13 décembre dernier (décret n 2006-1574 du 11 décembre 2006). Le décret concernant les conditions de production, de commercialisation, et d'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche est finalisé et sera publié prochainement. Ce deuxième décret intégrera également les dispositions prévues par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006 concernant les collectivités territoriales. Dans ce cadre, les HVP utilisées comme carburant agricole ou de pêche sont exonérées de taxe intérieure de consommation (TIC). Par ailleurs, l'article 37 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 autorise l'utilisation d'HVP, utilisées pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole d'expérimentation avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Elles bénéficieront alors de la même fiscalité réduite que le gazole indice 22. Toutefois, dans ce cadre, les HVP seront employées sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Enfin, les recommandations prévues à l'article 49-III de la LOA, concernant les méthodes de production des HVP et l'utilisation des tourteaux produits à cette occasion, ont été publiées au Bulletin officiel n° 38 du ministère de l'agriculture et de la pêche du 22 septembre 2006 et sont disponibles sur le site internet du ministère.