Réponse publiée le 23 septembre 2002

En matière de transfèrement des personnes condamnées à l'étranger, la France est liée à 17 pays par des conventions bilatérales conclues principalement au cours de la période 1960-1980. Un accroissement significatif de ce type d'accord a été enregistré au fur et à mesure de l'adhésion des 49 Etats parties à la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, que la France a ratifiée dès 1985. La liste des pays avec lesquels la France est liée par une convention bilatérale ou multilatérale de transfèrement des personnes condamnées s'établit comme suit : A. - Conventions bilatérales. 1. - Etats africains : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo Brazzaville, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo. 2. - Autres pays : Cuba, Madagascar, Maroc, Thaïlande. B. - Convention du Conseil de l'Europe. 1. - Etats membres : - Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédonie, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni de Grande-Bretagne. 2. - Etats non membres : Bahamas, Canada, Chili, Costa Rica, Etats-Unis, Israël, Panama, Tonga, Trinité et Tobago, République fédérale de Yougoslavie. Le ministère des affaires étrangères, en collaboration avec le ministère de la justice, a ouvert des négociations avec la Bolivie, la Colombie, les Emirats arabes unis, le Guatemala, la République dominicaine, la Russie, le Sri Lanka et l'Uruguay. Ces négociations sont en cours.