catégorie C
Question de :
M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le calendrier de parution des décrets relatifs à la modification de la carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et du décret sur la promotion interne. En effet, ces textes ont accueilli l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, lors de sa séance du 27 septembre 2006. Ces réformes auront un impact très important sur la préparation et le montant des budgets des collectivités territoriales. La préparation des commissions administratives paritaires de 2007 consacrées aux avancements de grade et à la promotion interne sera également conditionnée par la parution de ces décrets. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de parution de ces textes et, plus précisément, il souhaiterait savoir si les textes en question paraîtront avant la fin de l'année 2006.
Réponse publiée le 10 avril 2007
Dans le cadre de la négociation sur l'évolution du pouvoir d'achat, une nouvelle étape de la réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C a été actée. Celle-ci a fait l'objet d'un accord sur l'amélioration des carrières, signé le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA, CFTC), qui concerne les trois fonctions publiques. De nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C comprises entre les indices majorés 280 et 415 et, le cas échéant, débouchant sur un échelon exceptionnel à l'indice majoré 429 sont ainsi mises en place. Par ailleurs, un 11e échelon est ajouté dans les 3 premiers grades. En outre, dans le cadre de cet accord, est prévue une série de mesures pour améliorer le déroulement de carrière des agents et leur offrir des parcours professionnels plus attractifs. L'ensemble de ces éléments a permis de déboucher sur des avancées significatives pour l'ensemble des agents de la catégorie C. Les textes traduisant réglementairement ces avancées, soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 27 septembre, ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Par ailleurs, l'article 57 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit, notamment, une mise en oeuvre au 1er novembre 2006 des dispositions réglementaires de revalorisation des grills de rémunération des fonctionnaires de catégories C et B relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Auteur : M. Nicolas Perruchot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire (II)
Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 10 avril 2007