Réponse publiée le 13 février 2007

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) sont assimilés à des foyers dont les chambres ouvrent droit, sous condition de ressources, à l'allocation de logement social (ALS). Les opérations de construction de nouveaux logements peuvent toutefois donner lieu à un subventionnement par l'État de type « prêt locatif social » (PLS) et donc à un conventionnement à l'APL (aide personnalisée au logement). Il en résulte une différence dans les montants d'aides au logement octroyés selon que les chambres ont été conventionnées à l'APL ou non. En effet, le barème APL applicable aux chambres du secteur foyer conventionné est plus solvabilisateur que le barème AL applicable aux chambres non conventionnées du même secteur, car le conventionnement à l'APL vise notamment à favoriser l'accès à des logements respectant certaines normes qualitatives : l'octroi des subventions à l'investissement donnant droit au conventionnement à l'APL nécessite le respect strict de normes de construction, de bâti et de sécurité propres aux foyers accueillant des personnes âgées, si bien que les redevances qui y sont pratiquées sont d'un montant plus élevé pour amortir le coût de l'investissement. Ainsi, le barème de 1'APL, d'un montant plus élevé que celui de l'AL, est destiné à compenser une charge de logement plus importante pour les résidents. Il appartient à l'organisme d'hébergement qui souhaite maintenir une charge de logement identique pour l'ensemble de ses résidents, de moduler le montant des redevances de façon à ce que le reste à charge dû par le résident, c'est-à-dire le montant de la redevance qu'il lui incombe de payer déduction faite de l'aide au logement, soit équivalent qu'il loge dans un logement conventionné ou non. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation en vigueur.