Réponse publiée le 13 février 2007

L'accession à la propriété pour tous les ménages qui le souhaitent est un enjeu important de la politique du Gouvernement, c'est pourquoi ce dernier a mis en oeuvre plusieurs actions en vue d'une part de solvabiliser les ménages accédants à revenus modestes et d'autre part de les aider dans la constitution de leur projet. Les aides mises en place sont les suivantes : - L'extension du prêt à 0 % à l'acquisition de logements anciens sans conditions de travaux est entrée en vigueur le 1er février 2005. En 2006, plus de 240 000 ménages ont bénéficié du prêt à 0 % alors qu'en 2004 à peine 80 000 ménages en avaient bénéficié. - La majoration du prêt à 0 % prévue par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) permet d'augmenter le prêt à 0 % d'un montant pouvant atteindre 15 000 euros. Cette majoration peut, sous conditions de ressources, bénéficier aux primo-accédants dont l'opération d'accession est aidée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités du lieu d'implantation du logement. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. - Le nouveau dispositif de location-accession (PSLA), créé par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, a été renforcé en 2004. Ce nouveau mécanisme donne la possibilité à des ménages modestes, ne parvenant pas à s'intégrer dans les schémas classiques d'accession à la propriété, notamment en raison d'un apport personnel insuffisant, d'acquérir un logement neuf dans des conditions optimales de sécurité. Le dispositif permet en particulier aux ménages de bénéficier de l'application d'un taux de TVA de 5,5 % sur le prix du logement ainsi que d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'à la quinzième année suivant l'achèvement du logement. Et le prix de vente est minoré de 1,5 % par année de location. - Le taux de TVA réduit est également appliqué aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les zones urbaines sensibles au sein desquelles une convention a été signée avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et 500  mètres alentour. Cette mesure a pour but de développer l'accession à la propriété dans les zones urbaines sensibles, dans un objectif de mixité sociale. - Enfin, un dispositif de guichet unique a été mis en place par l'article 30 de la loi ENL précitée. Ce guichet unique met à disposition du public, dans les communes qui le souhaitent, un dossier présentant des informations sur les dispositifs de soutien à l'accession sociale à la propriété ; les communes peuvent également présenter, grâce à ce guichet unique, les programmes de maisons à 100 000 euros qu'elles développent sur leur territoire. L'ensemble de ces dispositifs a pour but d'aider les ménages modestes à réaliser leur projet d'accession à la propriété. Ils peuvent aussi être mobilisés dans le cadre des programmes de maisons à 100 000 euros. Ces programmes donnent la possibilité aux collectivités territoriales de s'investir dans l'accession sociale à la propriété, comme le prévoit la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Une charte définissant les critères de qualité des maisons à 100 000 euros a été signée le 8 décembre 2005 impliquant notamment les professionnels et les élus. Une campagne d'information est actuellement en cours pour expliquer ces nouvelles mesures. Des brochures sont disponibles auprès des mairies, professionnels et agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL).