enseignement agricole
Question de :
M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des lycées agricoles privés dont le Gouvernement reconnaît qu'ils accusent un déficit de 500 postes représentant 10 % des moyens éducatifs. Malgré ce déficit le budget 2007 prévoit une réduction de 72 postes, ce qui est très préoccupant pour les conditions de travail et la qualité de l'éducation. En outre, d'après le syndicat CFDT qu'il vient de rencontrer, le Gouvernement projette de publier le décret 89-406 modifié sans préciser sa date de parution. Or cette publication est urgente dans la mesure où elle permettrait le reclassement de 200 agents de catégorie 3 (adjoints d'enseignement) et la mise en place d'un vrai mouvement de l'emploi pour éviter la gestion aléatoire et injuste de l'année scolaire 2005-2006. Il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que ces lycées aient les moyens nécessaires à un bon fonctionnement et de publier en urgence, et au plus tard avant le 31 décembre 2006, le décret n° 89-406 modifié.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations qui se sont exprimées sur les moyens en postes d'enseignants qui seront alloués à l'enseignement agricole privé pour la prochaine année scolaire. En 2006 l'ensemble des dispositions prévues par les deux protocoles d'accord conclus en 2003 et 2004 avec les représentants des établissements privés de l'enseignement agricole a pu être honoré. Le programme « enseignement technique agricole » a en effet bénéficié de redéploiements de crédits lors du vote du budget et s'est vu restituer les crédits mis en réserve au cours de l'exécution budgétaire. Les revalorisations annuelles des subventions à l'élève pour les établissements du temps plein, ou celle du coût du formateur des établissements relevant de l'alternance, ont donc été réalisées en 2006. Les crédits proposés dans le budget 2007 s'inscrivent dans la continuité de 2006 et permettront de respecter les engagements pris par l'État à l'égard de l'enseignement agricole privé. En ce qui concerne les postes d'enseignants, les dotations des établissements du temps plein seront préservées dans un contexte où le ministère de l'agriculture et de la pêche se doit de participer à l'effort de limitation de l'emploi public. Le projet de décret modifiant le décret du 20 juin 1989, relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984, portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés, a été examiné par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont en mesure d'assurer une mise en application immédiate du reclassement concernant les agents de catégorie III, dès la publication du décret au Journal officiel.
Auteur : M. François Liberti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007