mariage
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de mariages blancs. En effet, les modifications du contrôle des flux migratoires vers notre pays, suscitent des demandes plus nombreuses de mariages blancs, dont les possibilités de régularisation sont en fait les véritables et principales motivations. Il conviendrait donc que les réformes gouvernementales envisagées soient mieux connues et donc médiatisées, même si elles ne sont pas encore définitivement votées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006