Question écrite n° 109618 :
réglementation

12e Législature

Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'inquiétude des photographes professionnels. En effet, un projet instaurant la carte d'identité numérisée avec photographie sécurisée et empreinte oculaire serait en cours de discussion. Dans cette perspective, les mairies devront être dotées d'un équipement spécifique. Le coût généré par la mise en oeuvre des dites dispositions conduirait, les petites communes à réorienter leurs administrés vers des communes plus importantes, Enfin, les professionnels de la photographie redoutent l'instauration d'un monopole aux mains des communes et en conséquence la perte d'un marché engendrant des difficultés financières. Aussi, il lui serait agréable de connaître le calendrier d'application de la nouvelle carte d'identité numérisée, d'une part, et, quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de rassurer les photographes professionnels, d'autre part.

Données clés

Auteur : Mme Bérengère Poletti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Papiers d'identité

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 7 novembre 2006

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