réglementation
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'inquiétude des photographes professionnels. En effet, un projet instaurant la carte d'identité numérisée avec photographie sécurisée et empreinte oculaire serait en cours de discussion. Dans cette perspective, les mairies devront être dotées d'un équipement spécifique. Le coût généré par la mise en oeuvre des dites dispositions conduirait, les petites communes à réorienter leurs administrés vers des communes plus importantes, Enfin, les professionnels de la photographie redoutent l'instauration d'un monopole aux mains des communes et en conséquence la perte d'un marché engendrant des difficultés financières. Aussi, il lui serait agréable de connaître le calendrier d'application de la nouvelle carte d'identité numérisée, d'une part, et, quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de rassurer les photographes professionnels, d'autre part.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006