Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'anomalie consistant à exonérer les bénéficiaires de la CMU du devoir de solidarité de maîtrise des dépenses de santé dans le cadre d'opérations visant à relancer la substitution des médicaments génériques. La CPAM et les syndicats de pharmaciens parisiens ont pris l'engagement, à partir du 16 octobre 2006, de ne plus pratiquer le tiers payant, c'est-à-dire la dispense d'avance de frais pour risque de maladie, aux assurés qui refusent la délivrance de médicaments génériques. Il s'agit là de lutter contre le retard de la capitale, qui est au dernier rang pour la substitution de génériques. En effet, alors que le taux de génériques s'élève pour l'ensemble de la France à un score satisfaisant de 62,7 % compte tenu d'un objectif de fin d'année fixé à 70 %, il est pour Paris de 52,2 % seulement. Toutefois, cette disposition, légitime, ne s'applique pas à certaines catégories spécifiques, dont les bénéficiaires de la CMU, la loi rendant obligatoire la pratique du tiers payant. Il apparaît tout à fait choquant que cette partie de la population échappe au nécessaire effort de solidarité touchant à nos dépenses de santé alors même qu'elle bénéficie de la gratuité des soins. Cette dispense affaiblit l'efficacité de cette opération et introduit une rupture d'égalité totalement infondée entre nos concitoyens devant la nécessité de mieux réguler les dépenses de santé. Il lui demande quelle solution il entend mettre en oeuvre pour que les bénéficiaires de la CMU participent eux aussi, au titre de la solidarité nationale, à l'effort de redressement des comptes d'assurance maladie dont est partie le plan substitution de génériques contre tiers payant.