Réponse publiée le 24 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de voir assurée la sécurité des automobilistes en luttant notamment contre les risques que peuvent présenter l'alcoolisme ou l'usage de stupéfiants au volant. A ce titre, il convient de rappeler que la suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée de « l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus » en cas de conduite sous l'influence d'alcool ou de stupéfiants (art. 234-2 et 235-1 du code de la route), de refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants (art. 234-8 et 235-3 du code de la route), et plus largement de mise en danger d'autrui (art. 223-18 du code pénal), de délit de fuite (art. 231-2 du code de la route) et d'homicide involontaire (art. 221-8 du code pénal). Le juge apprécie la nécessité de prononcer cette peine complémentaire au regard de la dangerosité que le prévenu est susceptible de représenter pour les usagers de la route. Au regard de ces éléments, le dispositif en vigueur apparaît suffisamment répressif. En conséquence, la modification des dispositions applicables en matière de suspension et d'annulation du permis de conduire n'est pas envisagée à ce jour.