Réponse publiée le 20 février 2007

Ces contingents d'énergie réservée effectués au bénéfice de l'État, dans le cadre de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, ont pu être attribués par arrêté préfectoral ou ministériel ou par décision du conseil général, pour chaque concession et chaque bénéficiaire. La réalisation d'un inventaire détaillé les concernant demande un important travail de consultation de tous les concessionnaires. Le ministre délégué à l'industrie n'est pas en mesure de fournir aujourd'hui un tel inventaire. Le ministre précise néanmoins que le mécanisme de l'énergie réservée est un dispositif complexe, qui avait trouvé sa légitimité en 1919 mais qui paraît à présent inadapté au contexte énergétique actuel. En effet, l'interconnexion à grande échelle des réseaux a, d'une part, fortement atténué les liens qui existaient entre une usine hydroélectrique et les entreprises situées directement à proximité. D'autre part, l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité rend plus complexe la mise en oeuvre du rabais, auparavant effectuée aisément par l'opérateur historique. Ainsi, le législateur a proposé, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative de 2006, un amendement qui avait pour objet notamment de supprimer à terme, lors du renouvellement des concessions et des autorisations, le dispositif de l'énergie réservée. Ces dispositions ont été soutenues par le Gouvernement. La perte du bénéfice du droit d'attribution de ces contingents d'énergie réservée par les conseils généraux est compensée par le reversement par l'État aux départements d'une fraction importante de la redevance proportionnelle au chiffre d'affaires à laquelle seront soumises les concessions renouvelées. Dans l'attente du renouvellement des concessions, des mesures transitoires ont été mises en oeuvre qui permettent aux départements de recevoir, de la part des concessionnaires, une compensation financière des contingents d'énergie réservée non attribués. Ce dispositif permet donc aux collectivités locales de bénéficier pleinement des avantages procurés par l'hydroélectricité et les ressources concédées.