Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le texte définitif du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, a fait l'objet de modifications significatives par rapport au texte de l'avant-projet, notamment en ce qui concerne les dispositions prévoyant une garde à vue de quatre jours pour les faits les plus graves de criminalité et de délinquance organisée. A la suite des différentes concertations organisées sur l'avant-projet, spécialement avec les organisations représentatives du barreau, le garde des sceaux a décidé de ne pas remettre en cause les textes actuels relatifs à l'intervention de l'avocat dès la première heure de la garde à vue. Ainsi, pour toutes les infractions pour lesquelles l'avocat intervient dès le début de ta garde à vue, s'il s'agit d'infractions relevant des nouvelles dispositions sur la criminalité ou la délinquance organisées susceptibles de donner lieu à une garde à vue de quatre jours, l'avocat pourra s'entretenir à quatre reprises avec la personne, à la première heure, puis à l'issue des 24e, 48e et 72e heures. Par ailleurs, ces concertations ont conduit le Gouvernement à compléter le projet par une disposition permettant aux avocats des personnes suspectées, dans certaines conditions, d'avoir accès au dossier de la procédure pénale dès la phase de l'enquête, notamment dans les procédures ayant donné lieu à une garde à vue de quatre jours. D'une manière générale, les dispositions du projet de loi garantissent ainsi un véritable équilibre entre les nouvelles possibilités d'investigations données aux enquêteurs, sous le strict contrôle des autorités judiciaire, et le respect des droits de la défense. Si la discussion parlementaire en cours est évidemment susceptible de modifier le texte du projet sur un certain nombre de points, le garde des sceaux s'opposera à toutes les modifications qui remettraient en cause cet équilibre. Ainsi, lors de l'examen du projet par l'Assemblée nationale au cours de mois de mai dernier, si les dispositions relatives à la garde à vue ont été en partie modifiées, la règle selon laquelle l'avocat intervient dès la première heure de la mesure dans les cas où cette intervention est actuellement prévue a été maintenue.