Question écrite n° 109663 :
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12e Législature

Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Socialiste

M. Guy Lengagne appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le devenir de la loi littoral et des rivages lacustres. L'institut français de l'environnement vient de publier un constat alarmant sur le devenir de nos côtes qui reculent du fait de l'érosion mais aussi de l'urbanisation, cause de dégradation irréversible. Pourtant, un amendement permettant justement l'urbanisation de plus de la moitié des surfaces autour du lac d'Annecy a été voté et le décret d'application publié ; les rambardes dans les calanques ont été retirées sur 140 kilomètres, interdisant, au nom du principe de précaution, l'accès aux promeneurs sur les sentiers du littoral pour lesquels il s'était battu. Cette précaution que nous devons avoir pour les espaces sensibles serait applicable d'un côté et mise à l'écart dans d'autres cas, selon des considérations d'opportunité. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre au public sa liberté d'aller et de venir sur un espace qui doit rester libre d'accès au regard de la loi et de lui demander jusqu'où ira la privatisation des rivages lacustres.

Données clés

Auteur : M. Guy Lengagne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Cours d'eau, étangs et lacs

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables

Date :
Question publiée le 14 novembre 2006

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