Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés d'application de la loi n° 2006-102 du 11 février 2005, et plus particulièrement de son article 32, pour le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique. Il constate qu'au terme de la loi la détermination de la compatibilité entre le handicap d'un candidat et l'emploi postulé est désormais confiée aux médecins généralistes agréés, habituellement charges d'apprécier l'aptitude physique des candidats à un emploi de la fonction publique, en application du décret n° 57-602 du 30 juillet 1987 qui doivent être reconnus compétents en matière de handicap et être inscrits sur une liste dressée à l'échelon départemental par la préfet, conformément au décret n° 2006-148 du 13 février 2006. Or, il relève que l'article 13 de ce décret du 13 février 2006 subordonne l'entrée en vigueur de ce dispositif à celle d'un arrêté ministériel portant reconnaissance du diplôme de médecine agréée dans cette discipline. Le fait que cet arrêté n'ait pas, à ce jour, été pris ne permet pas une application claire et cohérente de la loi en faveur des personnes handicapées. Il lui demande à quelle échéance est envisagée la parution des textes prévus et de quels moyens dispose la collectivité pour obtenir une réponse adapté de la part de médecins agréés, qui n'ont pas intégré les évolutions réglementaires récentes faute d'instructions et de cadres précis.