Question écrite n° 109665 :
protection

12e Législature

Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conclusions du quatrième rapport de l'institut français de l'environnement. Ce rapport montre, s'agissant de plusieurs critères environnementaux, que des améliorations ont pu être observées depuis le précédent rapport, publié il y a quatre ans. C'est notamment le cas pour la production de dioxyde de carbone et pour la quasi-totalité des gaz à effet de serre qui, sur la période, se sont stabilisés. Il en est de même pour la pollution des eaux par les nitrates qui, pour la première fois depuis trente ans selon l'IFEN, a été stabilisée dans les cours d'eau. En matière d'eau souterraine toutefois, les résultats sont moins satisfaisants, les pesticides et autres composés chimiques issus de l'agriculture restant présents dans la très grande majorité des points de mesure. La véritable inquiétude relevée par l'IFEN concerne la diminution rapide des espaces agricoles au profit des zones urbanisées. Selon l'institut, désormais 8 % des terres sont artificialisées en France et le rythme annuel atteint à présent 60 000 hectares, entraînant pour principales conséquences une diminution constatée de la biodiversité faunistique et floristique et une augmentation des vitesses de transfert par suppression des espaces tampons. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour enrayer cette augmentation de l'artificialisation des terres agricoles et son cortège de conséquences néfastes d'un point de vue environnemental.

Réponse publiée le 15 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conclusions du rapport sur l'état de l'environnement publié par l'institut français de l'environnement fin 2006. Les conclusions de ce quatrième rapport font état d'une évolution contrastée selon les secteurs de l'environnement considérés, ce qui montre que des progrès importants ont été accomplis mais que les efforts doivent se poursuivre. Concernant le domaine de l'eau, la qualité des eaux de surface est ainsi en amélioration : l'indice biologique normal globalisé des cours d'eau (lBGN) montre que 68 % des masses d'eau sont jugées de bonne ou très bonne qualité en 2003, contre 55 % environ en 1998 ; de même la proportion de masses d'eau en qualité mauvaise ou très mauvaise a diminué entre 1998 et 2003, passant de plus de 15 % à un peu moins de 7 %. Il est alors important de consolider ces avancées en mettant l'accent sur les eaux souterraines, qui présentent parfois un niveau de contamination préoccupant, en particulier par les pesticides d'origine agricole. Plusieurs actions permettent de progresser vers une agriculture se développant en respectant la qualité des eaux : ainsi par exemple les périmètres de protection des captages permettent d'éviter la contamination des nappes par les polluants d'origine agricole. L'eau et la biodiversité sont également les deux objectifs majeurs du nouveau programme de développement rural pour la période 2007-2013, et les mesures agro-environnementales que pourront contractualiser les agriculteurs reposent sur des zonages correspondant à la fois aux enjeux de qualité et quantité des eaux que de préservation de la biodiversité. Toutefois, ces progrès à eux seuls ne sont pas suffisants, et il faut noter que l'agriculture n'est pas la seule source d'émissions de polluants. Ainsi, la consommation d'espaces naturels et/ou agricoles par l'étalement progressif de l'urbanisation, à un rythme élevé et qui plus est croissant, est préoccupante aussi bien par la disparition d'habitats naturels ou semi-naturels qu'elle occasionne directement que par les rejets de polluants liés aux zones urbanisées et aux activités industrielles. Sont principalement concernés par ces régressions de surface, soit des espaces naturels de type zones humides, landes, etc, soit des espaces agricoles. La diminution des espaces agricoles constitue elle aussi une menace pour la biodiversité, car ces espaces sont le support d'une diversité biologique particulière et peuvent contribuer au maillage écologique du territoire. Les politiques dédiées de protection de la nature au sens classique du terme ne peuvent suffire à elles seules à enrayer ce phénomène de fragmentation, l'enjeu est bien la prise en compte des considérations environnementales, dont celles liées à la biodiversité, dans l'ensemble des secteurs d'activité et des planifications. L'un des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité, adoptée par le gouvernement en 2004, est ainsi l'intégration de la biodiversité dans l'ensemble des activités sectorielles et d'aménagement, avec notamment un plan d'action consacré à l'urbanisme et un plan d'action dédié aux projets de territoire, tous deux adoptés fin 2005. L'enjeu est de développer des documents d'urbanisme et de planification qui inscrivent plus systématiquement les espaces naturels et semi-naturels comme éléments à préserver et qui fassent ainsi émerger des modèles d'urbanisation associant une plus grande qualité environnementale à une moindre consommation d'espace. La meilleure prise en compte de la biodiversité et des espaces naturels non protégés dans les pratiques d'aménagement permettra de constituer progressivement un véritable « réseau écologique national », permettant d'enrayer l'érosion de la biodiversité et notamment de la biodiversité ordinaire et d'assurer le maintien des services rendus par les écosystèmes, au premier plan desquels l'épuration de l'eau. De nombreuses références scientifiques considèrent également qu'une telle trame verte constituera un élément prépondérant de notre capacité d'adaptation au changement climatique. Une disposition importante pour limiter la consommation d'espaces ruraux par l'urbanisation est inscrite dans la loi sur le développement des territoires ruraux, qui a modifié le code de l'urbanisme. Les départements ont en effet la possibilité, en accord avec les communes concernées, de mettre en place des périmètres de protection des espaces naturels et ruraux périurbains. Ces périmètres de protection consistent en des secteurs identifiés et cartographiés, qui doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les documents d'urbanisme. Un engagement obligatoire y est pris de concevoir des programmes d'actions définissant les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages ; la préemption et l'acquisition de terrains agricoles et naturels par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et les départements est également une option possible sur ces périmètres. La lutte contre la consommation d'espaces naturels et ruraux du fait de l'artificialisation des terres ne peut toutefois être efficace que si chaque acteur s'y implique. Le rôle des collectivités se révèlera à cet égard déterminant dans les années à venir.

Données clés

Auteur : M. Michel Liebgott

Type de question : Question écrite

Rubrique : Environnement

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie

Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 15 mai 2007

partager