Réponse publiée le 6 février 2007

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conditions dans lesquelles une mère de famille et son enfant ont été reconduits à la frontière. Il ressort du dossier que l'intéressée, de nationalité congolaise, a fait l'objet d'une procédure de réadmission à destination des Pays-Bas en application du règlement (CE) n° 343/2003 du conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers. Arrivée en France le 28 juin 2006, cette ressortissante congolaise a en effet déposé, le 4 juillet 2006, une demande d'asile à la préfecture de Loire-Atlantique. Les vérifications d'usage ont permis de découvrir que cette personne avait déjà déposé une demande d'asile aux Pays-Bas en avril 2006. En conséquence, les services de la préfecture ont sollicité la reprise en charge de l'intéressée auprès des autorités néerlandaises et ont obtenu un accord le 12 septembre 2006. Cette décision a été notifiée à l'intéressée dès le 14 septembre 2006. Laissée libre et sans surveillance policière à l'issue de l'entretien, cette ressortissante congolaise a rejoint son domicile, en l'espèce une chambre d'hôtel louée par les services de l'État dans le cadre du programme d'accueil des demandeurs d'asile. Des contacts réguliers ont été maintenus avec elle afin de l'informer de la date de son départ. Celui-ci a été fixé au vendredi 20 octobre 2006 en accord avec les autorités néerlandaises. Dans l'intervalle, l'intéressée a été hospitalisée le 19 octobre. Admise aux urgences à 17 heures, elle a pu quitter l'établissement hospitalier le jour même à 22 heures. Sans moyens de transport, elle a été raccompagnée à son hôtel par les services de police mais n'a, au cours de cette dernière nuit, pas été placée sous la garde ou la surveillance de la sécurité publique. Elle a été prise en charge le lendemain matin, accompagnée de son enfant, pour assurer son transfert jusqu'à son lieu d'embarquement. L'ensemble de la procédure s'est déroulé sans incident et l'intéressée a été prise en charge par les autorités néerlandaises à son arrivée à Amsterdam à 11 h 30. L'attitude exemplaire des services de la préfecture qui n'ont, à aucun moment, décidé du placement en rétention administrative de l'intéressée ou de son assignation à résidence, et des services de police doit être soulignée. Cette procédure illustre en outre la volonté exprimée par le ministre d'État d'assurer, dans le strict respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que des accords européens, la politique de lutte contre l'immigration irrégulière.