Réponse publiée le 22 novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement attaché à renforcer l'efficacité de la lutte contre les formes nouvelles et complexes des délinquances transnationales et multiformes dont fait partie notamment la délinquance économique et financière. En effet, la délinquance traditionnelle a pris une dimension plus vaste, passant d'un espace régional à un espace international recouvrant un aspect plus structuré et des formes diversifiées. Ce type d'activités criminelles organisées, le plus souvent dissimulées, était difficile à saisir. En créant les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 n'instaure pas un nouvel ordre de juridiction mais un échelon spécialisé compétent pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de criminalité organisée et en matière économique et financière (articles 706-73, 706-74 et 704 du code de procédure pénale). La liste de ces juridictions et leur ressort de compétence interrégionale a été fixée par le décret n° 2004-984 du 16 septembre 2004. Il s'agit des juridictions de Paris, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Bordeaux, Lille et Fort-de-France. En matière économique et financière, l'existence des juridictions interrégionales spécialisées ne remet en cause ni l'existence de juridictions spécialisées initiées par la loi 75-701 du 6 août 1975, modifiée par la loi 94-89 du 1er février 1994, qui ont vocation à connaître des affaires « qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité », ni la règle de la compétence concurrente des juridictions spécialisées ou de droit commun (article 705 CPP). Ainsi l'architecture actuelle conduit à trois niveaux de juridictions en matière économique et financière dans le cadre des infractions visées par l'article 704 du code de procédure pénale : les juridictions de droit commun, dès lors que l'affaire n'est ni d'une grande ni d'une très grande complexité ; les juridictions spécialisées issues de la loi du 1er février 1994, lorsque les affaires en cause « sont ou apparaîtraient d'une grande complexité » et dont la compétence territoriale est limitée au ressort d'une cour d'appel (article 704, alinéa 1, du CPP) ; les juridictions interrégionales spécialisées issues de la loi du 9 mars 2004 « pour les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une très grande complexité », juridictions dont la compétence territoriale s'étend sur les ressorts de plusieurs cours d'appel (article 704, alinéa 14, du CPP). Enfin, pour assurer une réelle spécialisation, la loi prévoit que les magistrats du siège et du parquet affectés auprès des juridictions spécialisées en matière économique et financière sont désignés à cette fin par les premiers présidents et procureurs généraux des cours interrégionales. Ils sont secondés par des assistants spécialisés, qui mettent à leur service une compétence technique développée en matière financière, fiscale, douanière ou comptable, favorisant ainsi un travail en équipe pluridisciplinaire particulièrement efficace.