Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le récent constat du déficit de toutes les branches du régime général de la sécurité sociale, entraînant de très importants frais financiers. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver au constat selon lequel les instruments de maîtrise du nombre des actes des infirmiers en secteur libéral (IDEL) n'ont pas fonctionné. Dans les années 90, l'objectif quantifié national (OQN) précisait une enveloppe limitative par profession qui n'a jamais été respecté. D'autre part, les seuils d'efficience se sont révélés incompatibles avec un exercice normal de la profession et les dépassements qui devaient donner lieu à des reversements d'honoraires individuels n'ont jamais été effectués. Un bilan et des perspectives d'action seraient appréciés.