Réponse publiée le 6 février 2007

L'article 24 de la loi portant engagement national sur le logement du 13 juillet 2006 modifie les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts qui permet une majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles, lorsque ces terrains sont situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur conformément au code de l'urbanisme. Dans sa rédaction nouvelle, l'article 1396 du code précité modifie les modalités de calcul de cette majoration de la valeur locative : la majoration de 0,76 EUR (à compter du premier mètre) initialement prévue est portée à 0,50 EUR ou 1 EUR ou 1,5 EUR ou 2 EUR ou 2,5 EUR ou 3 EUR, selon le choix de la collectivité. La superficie retenue pour le calcul de cette majoration est réduite de 1 000 mètres dans le nouveau dispositif et ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par un décret à paraître. Dès la parution de ce texte, la possibilité de majorer la valeur locative cadastrale dans ce cadre législatif sera soumise à délibération de la commune. Dans cette hypothèse, les bases supplémentaires en matière de taxe foncière sur propriétés non bâties seront notifiées à la collectivité et lui procureront, par application du taux voté pour cette taxe, un produit inscrit à son budget. Ainsi, la collectivité disposera de ressources fiscales supplémentaires qui, par nature, ne seront pas affectées à des dépenses particulières mais contribuent à l'équilibre général de ses charges dans le cadre de son budget annuel.