adjoints au maire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le nombre d'adjoints au maire dans une commune ne peut dépasser le tiers de l'effectif du conseil municipal. Elle souhaiterait qu'il lui précise si cette référence correspond à l'effectif théorique du conseil municipal ou à l'effectif réel (c'est-à-dire compte tenu d'éventuels décès ou démissions).
Réponse publiée le 27 février 2007
Aux termes de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. L'effectif légal est fixé, par tranches démographiques, par l'article L. 2121-2 du même code. Les éventuels décès ou démissions qui pourraient affecter le nombre des conseillers municipaux en fonction n'ont donc aucune incidence sur le nombre maximal des adjoints que peut élire le conseil municipal.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007