Réponse publiée le 6 mars 2007

La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole est strictement réglementée depuis 1943. Cette réglementation a fait l'objet d'une harmonisation communautaire par la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991. Selon cette réglementation, les produits phytopharmaceutiques, quelle que soit leur nature, doivent faire l'objet d'une évaluation des risques et de leur efficacité, et d'une autorisation préalablement à leur mise sur le marché. L'objectif de ce dispositif est d'assurer un haut niveau de sécurité aux citoyens de l'Union européenne, aux applicateurs de ces produits et à l'environnement. Il vise aussi à garantir la loyauté des transactions entre le metteur en marché et l'utilisateur des produits considérés, notamment du fait de l'évaluation de leur efficacité. Les conditions de mise sur le marché, de distribution et d'utilisation de ces produits font l'objet de contrôles par plusieurs services de l'État habilités à cet effet. Ils portent notamment sur la présence de résidus de pesticides dans les produits destinés à la consommation, dont les fruits et légumes. À cet effet, un plan national de contrôle spécifique est établi chaque année. Il concerne aussi bien les productions nationales que celles importées. Dans ce cadre, les filières agricoles présentant les risques les plus élevés font l'objet d'une attention particulière. Les contrôles visent également à une modification des pratiques des producteurs agricoles et des distributeurs de produits phytosanitaires. La mise en oeuvre de la nouvelle réglementation européenne sur l'hygiène des aliments va dans ce sens. Elle rend obligatoire la tenue d'un registre des traitements phytosanitaires. Par ailleurs, le plan interministériel adopté le 28 juin 2006 a pour objectif de réduire de manière globale les risques liés aux pesticides. Il est ainsi prévu une réduction de moitié, d'ici à la mi-2009, de la vente des produits phytopharmaceutiques à base de substances actives considérées comme les plus dangereuses. Le plan d'action s'articule autour de cinq axes pour améliorer les conditions de mise sur le marché des pesticides ; les pratiques agricoles minimisant le recours aux pesticides sont favorisées ; les utilisateurs de pesticides sont mieux protégés et informés ; les connaissances de l'impact des pesticides sur la santé publique et l'environnement sont améliorées ; enfin, les progrès accomplis entre 2006 et 2009 seront mesurés. Le dispositif réglementaire phytosanitaire assorti de contrôles renforcés ne cesse de s'améliorer pour apporter plus de sécurité aux consommateurs.