Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le régime intracommunautaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévoit que la taxation des ventes de biens entre entreprises intervient dans le pays de destination des biens. Le redevable de la taxe est alors le client et les fournisseurs doivent obligatoirement indiquer sur leurs factures, par une référence à la disposition réglementaire pertinente, que la TVA est due par l'entreprise cliente. Le défaut de déclaration de cette taxe au Trésor par le client est sanctionné d'une amende égale à 5 % des montants en cause. Les particuliers ne sont pas concernés par ce régime, le fournisseur restant toujours redevable de la taxe. Dans la majorité des cas, les achats qu'ils effectuent directement dans un autre État membre supportent la seule TVA de cet État. Toutefois, afin de limiter les distorsions de concurrence, ces ventes sont imposables en France lorsque le vendeur y vend par an pour plus de 100 000 euros. Des règles spécifiques sont prévues pour les achats de véhicules neufs, d'alcool, de tabac et d'huiles minérales. Le Gouvernement français, conscient des difficultés d'application soulevées par ce régime, dit des ventes à distance, demande, dans le cadre des discussions communautaires en cours, un renforcement des moyens de contrôle et de la coopération entre États.