Question écrite n° 109709 :
maires

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que souvent des particuliers abandonnent des ordures ménagères ou des déchets sur le domaine public, ou abandonnent même des carcasses de véhicules. Dans ces hypothèses, elle souhaiterait qu'elle lui indique quels sont les pouvoirs dont dispose le maire pour obliger le propriétaire des déchets à procéder à leur enlèvement ou, en cas de refus, pour y faire procéder à la charge de celui-ci.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables

Date :
Question publiée le 14 novembre 2006

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