réglementation
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani prie M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les conditions légales et réglementaires des ventes aux enchères des biens d'une collectivité locale. En effet, il s'étonne que la mairie de Paris ait pu dégager un bénéfice de 900 000 euros en vendant aux enchères sa cave de vins, se comportant ainsi en véritable entreprise commerciale dégageant des bénéfices et concurrençant les marchands de vins installés légalement payant leurs charges et leurs taxes.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 14 novembre 2006