Réponse publiée le 17 avril 2007

L'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés impose au responsable du traitement de communiquer certaines informations (identité du responsable du traitement, finalité poursuivie, destinataires des données, droit d'accès et de rectification) à la personne auprès de laquelle il est procédé à la collecte de données. Toutefois, très clairement, le paragraphe VI de ce même article prévoit que ce droit à l'information est exclu pour les traitements de données qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales. Or, le système de traitement des infractions constatées (STIC) est une application automatisée qui a pour objet de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs » (article 1er du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du STIC). En conséquence, les dispositions de l'article 32-VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sont applicables à ce fichier. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure indique en son article 21, qu'un décret en Conseil d'État fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées seraient susceptibles d'exercer un droit d'accès au STIC. Alors même que la loi ne la rend pas obligatoire, le ministère de l'intérieur a validé le principe d'une information des victimes. Le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du STIC prévoit ainsi que les victimes soient désormais informées de leur droit d'accès et de rectification des données ainsi que de leur droit d'opposition au maintien des informations dans le STIC lorsque l'auteur des faits a été définitivement condamné. Un article sera inséré dans la charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes qui est affichée dans tous les commissariats et toutes les brigades de gendarmerie. Il indiquera notamment que la victime peut solliciter la communication des informations personnelles enregistrées dans le STIC qui lui sont relatives. Il sera également précisé qu'en cas d'erreur, la rectification ou la suppression de la mention litigieuse peut être demandée. En complément de cette information, une notice explicative détaillée sera disponible sur simple demande, orale ou écrite.