Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) affirme que le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements concernant le versement des sommes compensant certaines exonérations de charges. En effet, le conseil d'administration de l'ACOSS a constaté que, à hauteur de 238 millions d'euros, la compensation financière des mesures d'exonération de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation n'était pas intervenue à la date du 10 octobre. L'ACOSS souligne dans le même temps qu'un échéancier de versement résultant de la convention financière conclue avec l'État le 7 mars 2006 prévoyait pourtant ce paiement à cette date. Alors que le Gouvernement a été publiquement interpellé par l'ACOSS sur cette situation, il souhaite connaître ses intentions à ce sujet